Assistance juridique aux personnes défavorisées et démunies

Pourquoi l’aide juridique et judiciaire aux détenus ?

 On constate avec regret,  beaucoup d’irrégularités en matière de procédure judiciaire, d’exécution de décisions judiciaires et même une lenteur judiciaire dans le traitement des dossiers. Le langage juridique ne rapproche pas toujours l’administration judiciaire des personnes vulnérables d’où l’intervention de l’avocat.  Les personnes vulnérables n’ont pas toujours la possibilité de se trouver un avocat pour le suivi de leur dossier.

 Il faut savoir pourtant que :

« Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif » Article 17 constitution.

 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent »

 « Toute personne a le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d’un défenseur de son choix et ce, à tous les nivaux de la procédure pénale, y compris l’enquête policière et l’instruction pré juridictionnelle » Article 19 Constitution

 

Assistance judiciaire

                     Le CAJJ organise  chaque trimestre des consultations gratuites à la prison de Dilala/Kolwezi.  Ces consultations permettent de récolter les renseignements sur les personnes en détention : leur état civil, leur âge,  leur adresse, leur situation professionnelle, la date de leur arrestation, l’infraction leur imputée, la base légale de leur détention, la version des faits et l’état de la procédure.

  Après cette consultation,  les avocats procèdent aux tâches suivantes :

  1. Consulter le dossier du prévenu à la prison, au parquet ou au Tribunal, pour avoir le numéro RMP (Rôle du Ministère Public) ou le numéro RP (Rôle Pénal) si le dossier a été fixé, confronter les déclarations du prévenu aux informations contenues dans le dossier physique et vérifier la légalité de la détention.

 S’assurer de légalité et de la régularité des actes privatifs de liberté, L’avocat vérifie  au dossier les pièces suivantes :

- Le procès verbal de saisie de prévenue s’il a été arrêté par l’Officier de la Police Judiciaire,

- Le procès verbal d’audition (a-t-il été lu et signé par le prévenu ?)

- Le MAP (Mandat d’Arrêt Provisoire) indiquant l’infraction mise à charge du prévenu (cette infraction doit être passible d’au moins 6 mois de servitude pénale et le magistrat instructeur a à démontrer l’existence d’indices sérieux de culpabilité ou d’autres circonstances d’exception justifiant la détention.

- L’ordonnance de Mise en détention préventive.  Le MAP a une validité de 5 jours. A l’issue de ce délai l’ordonnance de mise en détention préventive doit être rendue.

- L’ordonnance de confirmation de la détention. L’ordonnance de Mise en détention préventive a une validité de 15 jours.  Après  15 jours, la détention doit être confirmée par une autre ordonnance qui a une validité de 30 jours et peut être prorogée de 1 à 3 fois.

 2. Rencontrer le magistrat instructeur afin de lui demander des renseignements complémentaires si le dossier physique est incomplet.

 Si la procédure est régulière, demande :

- La fixation rapide de l’affaire devant le Tribunal compétent

-  Ou encore le bénéfice d’une libération provisoire en attendant que l’affaire soit jugée au fond.  Pour cela, l’avocat doit formuler et introduire une requête au près du procureur.

                       Si la procédure est irrégulière (dépassement des délais légaux, défaut d’audition du prévenu, défaut d’indice sérieux de culpabilité, faits bénins),  l’avocat demande  par requête motivée la main levée de la détention.

 N.B Les personnes mineures âgées de moins de 14 ans ne peuvent jamais être placées en détention.  L’avocat demande leur libération immédiate.

 Outre les questions de procédure, l’avocat aborde aussi les questions des besoins du prévenu (médicaux et familiaux) afin de les transmettre aux personnes concernées.